Objectif: améliorer la concession ou la gestion déléguée des grandes infrastructures stratégiques
1. Description de la mesure : La mesure consiste à :
- solliciter l’expertise internationale pour l’élaboration de cahiers des charges des concessions et de gestion déléguée de grandes infrastructures avec des objectifs clairs et difficiles à atteindre et des clauses très claires sur la base des meilleures expériences internationales (séparation entre investissements à la charge de l’operateur et ceux à la charge du maître d’oeuvre public, modalités de la maintenance, calculs des coûts de maintenance et prise en charge respective par l’operateur et le maître d’oeuvre public, transferts de savoir-faire et formation auprès des entreprises locales);
- accroitre la concurrence dans la sélection des operateurs internationaux et nationaux et la fonder uniquement sur la base des dossiers techniques et financiers; en particulier, les operateurs nationaux, publics et privés, pourront concourir à ces appels d’offres et ne devront pas être écartés directement ou par le biais de clauses les disqualifiant a priori ;
- rendre public la totalité des montants des offres du vainqueur mais aussi des concurrents et la contrepartie attendue en termes de résultats incorporée dans les contrats finaux;
- rendre publics les résultats intermédiaires et finaux des contrats de concession et organisation de débats parlementaires pour évaluer les résultats de chaque concession et l’opportunité de renouveler les concessions;
- organiser de nouvelles procédures de mise en concurrence sur la base de cahiers des charges ouverts à l’expiration du contrat
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Compte tenu des enjeux majeurs des contrats de concession et contrats de gestion déléguée en termes de qualité de vie pour les usagers et en termes financiers pour la collectivité (aéroports, métros, tramways, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement des grandes villes), il est important de veiller à ce que ces contrats soient élaborés et conduits suivant les meilleures pratiques internationales.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère des finances, Ministère des travaux publics (grandes infrastructures), Ministère de l’hydraulique, Ministère des transports..