Objectif : Réduire les abus et passe-droits en augmentant la transparence des transactions foncières bénéficiant du soutien financier de l’Etat et donc d’un processus de sélection et d’allocation administrative.
1. Description de la mesure :
Création d’un fichier national des demandeurs de logements sociaux dont la tenue serait assurée par une commission indépendante, à partir de données transmises par les organismes conventionnels. Ce fichier national sera rendu public, et accessible sur internet (sans les informations individuelles confidentielles, tels que l’état civil, etc.).
Rendre publiques toutes les décisions d’attribution de logements sociaux (reflet du fichier de demandeurs), y inclus les détails du bien acquis.
Rendre publiques toutes les transactions sur les logements sociaux ou logements LPA.
Création d’un fichier national de demandeurs de lots de terrain industriels ou de terrains dans des ZAC. Ce fichier national sera rendu public, et accessible sur internet. Il inclura un descriptif des projets envisagés par ces demandeurs.
Rendre publiques toutes les décisions d’attribution de concessions de terrains industriels ou terrains de ZAC (y inclus les cahiers des charges, les prix des concessions, les termes du contrat, etc.).
Rendre publiques toutes les transactions sur des concessions de terrains industriels publics.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Augmenter la transparence, réduire les fraudes et les attributions de terrains à des fins de spéculations et les aides indues. Privilégier l’accession aux logements des familles ou personnes les plus nécessiteuses, selon des critères objectifs de priorité (sanitaires, éducatives et socio-économiques) et d’antériorité des demandes. Dissuader les fraudeurs qui s’enregistrent sur les listes de demandeurs aux niveaux de plusieurs wilayas.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre : Ministère de l’Habitat. OPGI, EPLF, Agences foncières, ANIREF, ANDI, etc..