Objectif : développer le marché du logement moyenne gamme et le marché du foncier industriel, en y impliquant des acteurs privés en partenariat avec l’Etat.
1. Description de la mesure :
(i) Créer 4 à 6 sociétés civiles immobilières pouvant impliquer des organismes du secteur public (OPGI, EPLF, Agence foncière) et le secteur privé, selon des configurations différentes dans les apports respectifs des organismes publics et des sociétés privées;
(ii) Mettre à disposition des réserves de foncier urbanisable du Domaine privé de l’Etat de quelques grandes villes pour la promotion immobilière privée sur le segment du logement moyenne et haut de gamme;
(iii) Réviser les barèmes et les cahiers des charges de quelques projets LPA pilotes confiés aux promoteurs privés en : a. Augmentant l’investissement au mètre carré réalisé sur appel d’offres public de 32.000 DA à 40.000 DA ; augmentant le plafond du prix payé par les ménages pour le LPA de 2.8 million DA pour un F3 de 70 m2 à 4 million DA, avec subvention de l’Etat passant de 700.000 DA à 1 million DA dans le cadre de l’aide à la personne ; b. Révisant les cahiers des charges de réalisation : retour aux C. E. S. (Corps d’Etat Spécialisés), y compris les VRD, les équipements sportifs et de loisirs et les espaces verts au mieux disant en remplacement des TCE (Tous corps d’Etat) au moins disant ;
(iv) Mettre en concession des groupes de lots ou des zones industrielles à des promoteurs privés, chargés de les aménager, de les gérer et de les commercialiser (location).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Le partenariat dans le cadre de sociétés civiles immobilières permettra de tester les meilleures formules de complémentarité entre public et privé en termes de mise à disposition du foncier, de financements, de savoir-faire de maitre d’oeuvre, maitre d’ouvrage et de gestion immobilière. La mise à disposition de réserves foncières aux promoteurs privés permettra de tester un recentrage de la mission des pouvoirs publics vers une présence moins marquante dans la maitrise d’ouvrage, la construction et le financement direct (restreint aux plus démunis, le reste se faisant par financement bancaire) mais un renforcement de son rôle dans la régulation du marché.
Enfin, la révision des barèmes de quelques projets LPA permettra d’améliorer et de tester l’impact de l’augmentation des prix des appels d’offres et la qualité de réalisation, de rapprocher progressivement les prix de vente des logements aux particuliers des prix réels du marché.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de l’Habitat. OPGI, EPLF, Agence foncière, Ministère de l’Industrie, des PME et de la Promotion de l’Investissement, ANIREF, Ministère des Finances (DGD).