Objectif : réduction du nombre d’immeubles inachevés et non régularisés en accélérant le processus administratif de régularisation.
1. Description de la mesure :
La mesure vise à accélérer le rythme de régularisation des immeubles inachevés et leur achèvement en transférant la responsabilité de la procédure de régularisation (réception des dossiers et visite des immeubles pour évaluer le degré d’achèvement) des APC vers les services d’Etat d’urbanisme (DUC) présents au niveau de toutes les Daïras;
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Légalement, les propriétaires ont 5 ans pour achever les travaux d’immeubles et régulariser la construction. Dans la pratique, il y a un nombre très important d’immeubles non achevés sur le territoire national.
Cette mesure a pour but de faciliter et de réduire les délais de la procédure de régularisation en transférant cette responsabilité des APC aux services techniques d’urbanisme de la wilaya présents dans chaque commune (DUC). C’est essentiellement le traitement du dossier déposé par le propriétaire et la visite du personnel de l’APC pour évaluer le degré d’achèvement des travaux qui prend beaucoup de temps. Le traitement qui suit par les commissions de Daïras est généralement rapide (un mois environ). En confiant les tâches actuelles remplies par les services de l’APC aux DUC, les délais administratifs devraient être considérablement réduits.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de l’Habitat, Ministère de l’Intérieur, APC, DUC..