Objectif : Accroître l’offre de logements et dynamiser le marché immobilier en soutenant la demande, notamment le segment du logement social.
1. Description de la mesure :
La mesure vise à augmenter la gamme des incitations financières récemment mises en place par l’Etat pour aider les accédants à la propriété, en les étendant aux transactions de particuliers à particuliers.
Il s’agit de rendre les prêts bancaires souscrits par les locataires ou les acheteurs dans le cadre de transactions immobilières de particulier à particulier éligibles aux bonifications d’intérêt proposées par le Trésor Public (taux ramenés de 5.5% a une fourchette comprise entre 1% et 3%, uniquement dans le cadre de l’aide à la personne pour le LPA, ou le logement rural). Les critères d’éligibilité des personnes à ces programmes resteront inchangés, mais ces aides seront étendues à d’autres types de transactions immobilières (location, achat de particulier à particulier).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La bonification d’intérêt apportée aux ménages sur leurs crédits immobiliers touche actuellement uniquement les programmes conduits par l’Etat (LPA, auto construction). En élargissant cette possibilité aux transactions entre particuliers, notamment sur le bâti existant, l’Etat favorisera les transactions sur ce segment de marché. Il sera nécessaire de mettre un place un mécanisme efficace de ciblage (similaire à celui en place pour l’éligibilité au LPA) afin que seuls les acquéreurs ou locataires non aisés puissent accéder à ces subventions.
Cette mesure contribuera aussi à libérer une offre de logements disponibles, qui viendra compléter les programmes de construction publics dont le coût sur les finances de la collectivité est élevé.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de l’Habitat, Ministère des Finances, banques..