Objectif : Renforcer la gouvernance des projets publics en matière de Commande d’Etudes Urbaines et d’Architecture (Villes nouvelles, quartiers, Equipements, Habitat).
1. Description de la mesure :
- Réformer le processus de sélection pour les commandes d’études urbaines et d’architecture en :
- Renforçant la démarche projet dans le processus de décision ainsi que le rôle des architectes dans la procédure mise en oeuvre ;
- Abandonnant la procédure de consultation sélective (telle que définie par l’article 31 du Code des marchés publics) quelque soit la taille (surface ou montant de travaux) des projets concernés ;
- Abandonner la procédure de concours (telle que définies par l’article 34)
- Instaurer une procédure unique, le concours d’architecture sur présélection avec remise de prestations indemnisées, qui inclura es étapes suivantes :
Phase 1, soumission d’un simple dossier de candidature : examen des candidatures et présélection par jury (incluant architectes, maitre d’ouvrage) sur la base de critères déterminés et transparents ; à l’issue de cette phase, au moins 3 et au plus 7 candidats seront autorisés à concourir ;
Phase 2, organisation du concours : les candidats remettent une offre technique anonyme (prestations graphiques et écrites) et une offre financière ; les offres techniques sont évaluées, en regard de critères objectifs et transparents; à l’issue de cette analyse un classement sera proposé par la commission technique dont le président assurera la mise sous scellés des analyses et du classement. Les candidats seront alors auditionnés après débat au sein du jury des projets anonymes ; l’ouverture des plis financiers sera alors réalisée en présence des candidats qui seront entendus à tour de rôle ; après délibérations, le jury procédera à un premier tour de vote et un classement provisoire ; le Président de la commission technique dévoilant le classement technique ; il sera alors procédé à un second tour de vote ; le classement final des candidats sera établi en fonction de la moyenne des votes des 2 tours ; et l’avis d’attribution provisoire sera publié dans les 8 jours calendaires suivant l’établissement du PV de séance.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu : Les projets d’urbanisme ou d’aménagement urbain souffrent trop souvent d’une faible qualité de conception, de design et de maitrise d’ouvrage. L’intérêt et la nouveauté de la procédure proposée pour le processus de sélection pour les concours relatifs aux commandes d’études urbaines et d’architecture réside dans son caractère transparent, avec une distribution des rôles des opérateurs clarifiée, et un souci que le choix du candidat s’effectue sur la base d’un programme pertinent en regard des enjeux (urbains, fonctionnels, esthétiques, etc.) et d’un projet mûrement élaboré dont le coût, la mise en oeuvre et l’exploitation seront définis très en amont.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de l’Habitat.