Objectif : fluidifier le marché immobilier (foncier et bâti) en augmentant l’offre de terrains sur le marché, et réduisant ainsi les prix.
1. Description de la mesure : Afin de dynamiser le marché des transactions immobilières, il est proposé de:
(i) Réduire de 10 ans à 3 ans la durée d’interdiction de vente d’un logement acquis dans le cadre du Logement Promotionnel Aidé (ex-LSP);
(ii) Eliminer l’obligation faite aux propriétaires de terrains ou de logements disposant d’un titre de propriété, de présenter un livret foncier établi par les services du cadastre, comme préalable à la vente de leurs biens immobiliers ;
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La réduction de 10 ans à 3 ans de la durée d’interdiction de vente d’un logement acquis dans le cadre du LPA mettra fin à une disposition fragile juridiquement et permettra d’augmenter sensiblement l’offre de logements sur le marché, notamment de la part de ménages désirant déménager dans un plus grand appartement. Elle permettra également de réduire le phénomène très répandu des ventes clandestines entre particuliers avant la limite de 10 ans qui ont lieu actuellement (vente de pas de porte ou contrat sous seing privé).
De même, l’obligation faite aux propriétaires d’établir un livret foncier auprès des services du cadastre fluidifiera le marché immobilier en éliminant ce préalable qui bloque actuellement des milliers de transactions.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de l’Habitat..