Objectif : Renforcer l’administration au service des citoyens en introduisant des garde-fous pour réduire les abus, l’arbitraire et les comportements discrétionnaires.
1. Description de la mesure :
Réduire l’arbitraire et les comportements discrétionnaires dans l’administration en :
- Fixant des délais à l’administration pour répondre aux demandes des citoyens et des entreprises, pour les principaux actes qui demandent une autorisation. Passé ce délai (qui sera spécifique à chaque procédure), la demande est considérée comme ayant reçu une réponse positive, délivrée automatiquement par le site de l’administration en question. Son exécution ou acceptation s’impose à tous, notamment devant les juridictions. L’administration ne peut plus ni refuser ses conséquences ni s’opposer à son application ou aux effets qu’elle implique ;
- En obligeant les services administratifs de motiver systématiquement les refus aux demandes des citoyens et des entreprises ;
- En fixant des voies de recours précises et opérationnelles tant en termes de procédure, de compétences que de mécanismes d’application des arbitrages. La communication sur les voies de recours existants et leur simplification (en permettant en particulier des procédures en ligne) seront renforcées.
- En identifiant nommément les fonctionnaires d’application ou d’autorité qui traitent les demandes des usagers, en publiant les horaires auxquels ils doivent répondre à ces demandes.
- En publiant, sur chaque site de Ministère, l’organigramme complet, avec noms et titres de tous les hauts fonctionnaires et leurs responsabilités.
- En mettant en ligne sur www.idara.dz, tous les formulaires et le contenu des dossiers requis pour tous les actes administratifs. Les formulaires seront en outre progressivement revus pour les uniformiser et en améliorer la qualité (cohérence de l’information, clarté, indications sur les références légales, etc.).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Améliorer les services administratifs aux citoyens et réduire les abus et comportements arbitraires et discrétionnaires passe par la mise en place de règles claires, par l’accès à l’information, par la protection des citoyens contre les abus et la garantie de voies de recours nominatifs, et par la consécration du droit des citoyens à recevoir une réponse motivée à ses demandes, dans des délais fixes. C’est l’objet des six mesures proposées.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Tous les ministères, Direction de la fonction publique, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales..