Objectifs : Réduire le poids de dépenses privées de santé cruciales pour une bonne prise en charge médicale pour les catégories sociales les plus faibles.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
(i) mettre en place une commission réunissant le Ministère de la santé publique, les caisses de sécurité sociale (CNAS, CASNOS), gestionnaires du secteur prive et spécialistes des couts de la sante pour établir les niveaux de couts réels des examens radiologiques comme les scanners et IRM et les examens biologiques, ciblées comme indispensables à une médecine moderne de qualité et réalisés principalement dans le secteur privé et incontournable à court terme;
(ii) augmenter les remboursements de la sécurité sociale auprès des établissements de santé et laboratoires d’analyse médicale conventionnés avec la sécurité sociale à des niveaux plus en rapport avec ces coûts;
(iii) assurer un financement provisoire spécial des caisses de sécurité sociale par l’Etat pour faire face a l’impact financier de cette mesure ;
(iv) mettre en place une législation sanctionnant les cabinets privés refusant d’octroyer une facture aux patients pour chaque acte ou prestation réalisée.
Cette mesure n’est qu’un préalable à une reforme globale de long terme du système d’assurance maladie et de la santé publique (notamment des hôpitaux publics).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Le niveau de remboursement des frais médicaux par la sécurité sociale est devenu insuffisant par rapport au cout réel pour de nombreuses prestations de santé critiques, aujourd’hui réalisées principalement dans le secteur privé. C’est notamment le cas des examens par scanner qui coûtent entre 5.000 et 18.000 dinars et ne sont remboursés qu’à hauteur de 1000 dinars. Le décrochage entre les coûts réels et le niveau de remboursement par la sécurité sociale de ces prestations de santé se traduit par un coût financier excessif pesant sur les malades et leur famille (notamment ceux qui ont des pathologies lourdes) et une dégradation de la santé de la population car de nombreux malades renoncent ainsi à se soigner ou optent pour une médecine au rabais, créant un système de santé à deux vitesses, entre ceux qui peuvent payer et les plus vulnérables économiquement.
En augmentant le remboursement par la sécurité sociale des scanners ou des analyses biologiques à des niveaux plus en rapport avec les couts réels, on permettra à un nombre plus important de malades d’accéder à ces prestations indispensables à une médecine de qualité aujourd’hui. On se rapprochera également de l’objectif du gouvernement de prise en charge de 80% des dépenses de santé par la collectivité (contre 20% pour les malades), qui n’est pas atteint aujourd’hui.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère de la sante, Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (barèmes de remboursement, financement des caisses de sécurité sociale) et Caisses de sécurité sociale (CNAS et CASNOS) pour la mise en œuvre.