Mesure N° 98 : Renforcer l’indépendance, la diversité, la liberté et la déontologie de la presse écrite

Objectif : renforcer le rôle d’information et de contre-pouvoir de la presse écrite ainsi que sa crédibilité.

1. Description de la mesure :

La mesure consiste à :

  • lever le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle et publique en la transformant en véritable agence de publicité fonctionnant selon les normes et standards du métier, c’est-a-dire en choisissant le media le plus adapté à l’annonceur en fonction  des critères de diffusion, de distribution, d’impact;
  • libéraliser la création de nouveaux journaux conformément à la réglementation en vigueur sous régime déclaratif et non sous autorisation du Ministère de la Justice ;
  • dépénaliser le délit de presse, réduire les condamnations et les pénalités à l’encontre des journalistes, des rédacteurs en chef et des journaux à des montants en proportion avec les faits ;
  • réactiver et renforcer le Conseil d’éthique et de déontologie de la presse (instance à même de juger des délits de presse, composée de journalistes).

2. Justificatif de la mesure et impact attendu :

La presse écrite joue un rôle important dans la promotion de la bonne gouvernance et l’instauration d’une véritable transparence vis-à-vis du citoyen. La crédibilité de la presse est étroitement liée à  sa fiabilité et à son indépendance. La levée du monopole de l’ANEP, la dépénalisation du délit de presse et la réduction des pénalités permettra de soustraire la presse écrite des pressions du pouvoir exécutif et des pouvoirs d’influence par le biais de l’arme économique, tout en renforçant les capacités financières de la presse. La libéralisation des conditions de création des nouveaux journaux permettra l’émergence de nouveaux titres, sans influence ou pressions des pouvoirs politiques, sur des critères de fiabilité et de crédibilité ainsi que sur des critères économiques (diffusion, publicité etc.). Enfin, le renforcement du rôle du Conseil d’éthique et de déontologie permettra de renforcer les capacités éthiques et déontologiques de la presse écrite et sa crédibilité auprès du public.

3. Institutions en charge de la mise en œuvre :

Ministère de la communication. Premier ministère (levée du monopole de l’ANEP). Ministère de la justice (retour à la procédure de régime déclaratif pour la création de nouveaux journaux)..