Objectif : Améliorer et renforcer le processus de nomination dans la haute fonction publique
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à:
- limiter la durée des mandats à 5 années consécutives pour tous les fonctionnaires exerçant à des postes de haute responsabilité dans les institutions publiques dont la durée du mandat n’est pas fixée par la loi, et qui ne sont pas élus (Ministres, Walis, directeurs généraux, secrétaires généraux). Cette durée de mandat pourra être étendue de 2 ans, à titre exceptionnel avec justification et audition publique devant une commission de l’APN ;
- appliquer la limite d’âge de 65 ans définie par les textes pour tous les hauts fonctionnaires à l’exception du Président de la République;
- rétablir le pouvoir de nomination des ministres (secrétaires généraux de ministères, directeurs généraux d’administration centrale), des walis ou des chefs de daïras (secrétaires généraux), aujourd’hui exercé par le Président de la République par le biais des nominations par décret présidentiel, et instaurer des auditions publiques devant l’APN des hauts responsables nominés. Ces nominations seront validées en Conseil des Ministres, mais relèveront désormais des ministres de tutelle, après approbation du Premier Ministre.
- motiver les décisions de nomination et révocation des hauts fonctionnaires.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La limitation de la durée des mandats et l’application de la limite d’âge prévue dans les textes pour les hauts fonctionnaires permettra d’assurer un renouvellement de la haute fonction publique. Le rétablissement du pouvoir de nomination des ministres, des walis et des chefs de daïras sur les équipes avec lesquelles ils vont travailler permettra un meilleur fonctionnement de l’administration centrale et un renforcement de la sélection par le mérite. Enfin, l’obligation de motivation des décisions de nomination et de révocation assurera une plus grande transparence à ces processus, ainsi qu’une protection des hauts fonctionnaires contre les décisions arbitraires.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Présidence de la République, ensemble des ministères. Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales. Direction de la fonction publique.