Objectif : Réduire les possibilités d’abus, de discrétion et d’arbitraire envers les entreprises dans l’administration des impôts et des douanes.
1. Description de la mesure :
Il est proposé :
- Le renforcement des processus de recours protégeant les entreprises des contrôles et redressements fiscaux abusifs ;
- L’introduction de la fonction de Médiateur de la République spécialisé dans les contentieux fiscaux entre administration et les entreprises ;
- L’introduction d’un système transparent d’identification des entreprises devant faire l’objet de contrôles fiscaux (basé sur un système de gestion et de scoring des risques de fraude). La décision d’opérer un contrôle fiscal devant être dûment motivée, et cette justification présentée à l’entreprise objet du contrôle ;
- La publication, par l’administration des douanes, des délais moyens hebdomadaires (ainsi que les délais les plus longs) de dédouanement de containers dans chaque port d’entrée
- La publication, par l’administration des douanes, des coûts de dédouanement des produits répertoriés dans la nomenclature douanière ;
- La publication sur le site des Douanes, pour toutes les lignes tarifaires, des barrières non-tarifaires (contrôles phytosanitaires etc.) correspondantes.
- L’achèvement, de manière urgente du programme de dématérialisation totale des procédures de dédouanement et des procédures administratives portuaires.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La crainte d’un contre fiscal abusif constitue souvent une « épée de Damoclès » pour beaucoup d’entreprises respectueuses de la loi. Le contrôle fiscal est souvent décrit comme étant abusif et arbitraire. Mettre en place des garde-fous contre ces abus améliorera l’environnement dans le quel évoluent les entreprises. Des mesures similaires seront mises en place aux douanes.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère des Finances, Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Douanes..