Objectif : améliorer la maitrise d’ouvrage des projets publics
1. Description de la mesure :
La mesure consiste, pour chaque domaine d’intervention technique (eau et assainissement, construction et génie civil, gestion des déchets, sante, éducation, etc.) à :
(i) créer des cellules de programmation techniques et financières regroupant des compétences avérées de l’administration afin de:
- établir des bases de données de fournisseurs sur la base de modèle de sélection éprouvés (scoring) ;
- évaluer les besoins des acheteurs publics, des usagers, les objectifs publics du projet et les conditions requises pour la mise en oeuvre optimale ;
- élaborer les programmes fonctionnels et techniques des appels d’offres et les cahiers des charges et les rendre publics; o établir l’évaluation financière détaillée du projet et de sa réalisation (y compris les coûts de maintenance), avec analyse coûts/bénéfices selon les méthodologies établies par la CNED ainsi que le plan et le mode de financement adopté ;
- mettre en place des procédures de sélection conformes aux meilleures pratiques;
- évaluer la pertinence des offres reçues par des modèles de notation ; o assister les organismes publics lors des négociations des contrats.
- faire appel a des prestataires privés spécialisés pour la maitrise d’ouvrage de certains projets.
(ii) rendre le rôle de ces cellules exécutif et non consultatif : les organismes publics à tous les niveaux de l’administration auront obligation de faire appel à ces cellules; s’ils ne suivent pas les recommandations des cellules pour la sélection, ils devront justifier leurs motivations par écrit. La mesure ne s’appliquera pas aux domaines où existent déjà des maîtres d’ouvrage délégués comme les barrages (l’ANBT), les chemins de fer (ANISREF) ou les autoroutes (l’ANA).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La conduite des appels d’offres publics ne répond plus aux normes communément admises, à tous les niveaux de l’administration et conduit à des pertes financières très lourdes. En concentrant les compétences sectorielles dans un organisme dont la mission unique est l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la mesure vise à améliorer la préparation des projets, la sélection des contractants et la réalisation des projets publics, notamment dans le domaine des infrastructures.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Premier Ministère, Ministère des finances, Ministères d’infrastructures (travaux publics, ressources en eau, transports, etc.)..