Chantier N° 50 : Mise en place des mécanismes et garde-fous consacrant une réelle indépendance des autorités de régulation et d’évaluation de l’action publique

Il est primordial que les différentes autorités de régulation et agences d’évaluation de l’action publique bénéficient d’une totale indépendance vis a vis du pouvoir politique, faute de quoi leur utilité et leur capacité d’action en serait fortement réduites.

Il faut pour cela assurer :

• un renforcement de l’indépendance des autorités de régulation sous toutes leurs  formes
  • indépendance de décision: pas de tutelle administrative des ministères (prise de décision sans soumission au Ministre). C’est déjà le cas pour l’ARPT mais pas pour l’ensemble des régulateurs.
    • L’indépendance de décision est indispensable pour des raisons opérationnelles afin d’avoir une rapidité de réaction supérieure aux ministères
    • Elle permet de prendre des décisions rapidement et de changer de directions en fonction de l’état du marché, sans être soumis a des arbitrages politiques mais en privilégiant les considérations techniques et économiques ;
  • indépendance de la direction des autorités de régulation par rapport aux ministères et aux influences politiques:
    • transparence des règles de nomination et de fin de mandat des membres de la direction (par exemple le Collège de l’ARPT) ;
    • assurer un équilibre dans les nominations de la direction en partageant les responsabilités entre plusieurs sources de pouvoir (Présidence, Parlement, Senat)
    • inamovibilité des membres de la direction jusqu’à la fin de leur terme avec un nombre limité de mandats, généralement un seul mandat non renouvelable pour limiter la tentation d’une gestion accommodante pour pouvoir être renomme ;
  • indépendance financière:
    • un budget permettant d’avoir les moyens de bien accomplir leur mission (notamment en termes de recrutement de personnel de qualité ou de recours à des expertises externes): c’est déjà le cas pour l’ARPT et la CREG mais pas pour l’ensemble des régulateurs
    • un mode de financement indépendant du pouvoir exécutif (idéalement, un prélèvement sur le chiffre d’affaires du secteur ou un budget pluri- annuel)
  • indépendance par la qualité du travail:
    • liberté de recrutement (fonctionnaires et non fonctionnaires avec des rémunérations permettant d’attirer des compétences expérimentées)
    • équilibre dans les profils pour croiser les approches (économique, technique, juridique)
    • grande transparence dans le mode de fonctionnement et de prises de décision pour assurer l’ancrage des institutions dans le paysage public (consultations publiques avant de prendre des décisions, mises en ligne de toutes les décisions avec justification des décisions par des arguments techniques et économiques, rapports annuels).

• permettre aux régulateurs de mener à bien leur mission:
  • confier une mission claire aux autorités de régulation
    • exprimée en un nombre très réduit d’objectifs : par exemple, l’ouverture d’un secteur à la concurrence et le maintien d’un service universel aux usagers, au contraire d’un ministère aux missions plus complexes ;
    • un mandat très clair dans les textes de lois et les règlements ;
  • clarifier dans la loi le périmètre des responsabilités de régulation entre le ministère et le régulateur:
    • allouer clairement les responsabilités entre institutions sur la base de l’efficacité et limiter au maximum les responsabilités partagées a quelques domaines uniquement, lorsque cela est justifie (service universel, homologation des tarifs) pour éviter les conflits et donner de la visibilité aux acteurs du marche ;
    • donner au régulateur un mandat général pour prendre toutes les  décisions nécessaires pour accomplir les missions qui leur sont confiées, notamment du fait de l’évolution technologique qui exige de statuer très vite: par exemple, en donnant la possibilité a l’Autorité de régulation des postes et télécommunications d’introduire le dégroupage de la boucle locale d’Algérie Telecom ou de lancer des licences mobiles pour favoriser sa mission l’ouverture a la concurrence, alors qu’aujourd’hui il faut une modification législative ou un accord avec le ministère pour y parvenir, ce qui entraine des retards préjudiciables au développement du secteur et de la concurrence
  • attribuer au régulateur des pouvoirs  clairs
    • un pouvoir de décision (et non de simples propositions), pièce maitresse de la régulation et corollaire de l’indépendance (absence de tutelle administrative)
    • un pouvoir de sanction (pour faire avancer les dossiers et donner de la visibilité au secteur)
• contrôle strict de la part du Parlement, contrepartie indispensable à l’indépendance:
  • révision périodique du périmètre des missions en fonction de l’évolution du marche (par exemple, fusion entre autorité de régulation de l’audiovisuel et des télécommunications)
  • évaluation de la performance des autorités de régulation par rapport aux missions qui leur sont confiées et rapport public.