Redonner au pouvoir judiciaire sa pleine indépendance pour établir un environnement juridique stable, transparent et équitable, qui observe les lois promulguées publiquement et qui assure leur application de manière identique à toutes les personnes (physiques et morales).
Le point de départ de ce chantier est l’indépendance des trois pouvoirs consacrée par la constitution ; hors dans les faits le pouvoir judiciaire est soumis au pouvoir exécutif, qui entre autres nomme seul les magistrats, gère leurs carrières et va même jusqu’à ordonnancer les dépenses des cours de justice (par le biais des procureurs de la République). La réforme de la justice commence naturellement par la refonte du pouvoir judiciaire, avec la création d’une nouvelle institution judiciaire réellement indépendante, reposant sur les fondements de l’actuel Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette refonte implique la réorganisation du pouvoir judiciaire, la redéfinition de sa relation avec les autres pouvoirs et la capacitation des magistrats et auxiliaires de justice.
- La réorganisation du pouvoir judiciaire
- Le nouveau Conseil Supérieur de la Magistrature est gouverné par des magistrats dont la moitié est désignée par leurs pairs, et l’autre d’une manière égale par le Parlement et le Président de la République
- Les membres du CSM élisent un Chef-Magistrat, parmi eux, doté de tous pouvoir y compris disciplinaires. Les décisions qu’il rend peuvent être contestées devant la chambre de conseil réuni (les principaux magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat)
- Indépendance budgétaire (utilisation et ordonnancement des dépenses) et fonctionnelle (gestion des carrières, infrastructures judiciaires etc.)
- La carte judicaire doit pour sa part être revue pour assurer une plus grande proximité aux citoyens. Il faut aussi doter les juridictions de centres de documentation interconnectés afin d’assurer la disponibilité et l’accès à l’information judiciaire et la jurisprudence
- Redéfinition de la relation avec les autres pouvoirs
- Rattacher au CSM l’ensemble des administrations judiciaires, y compris les cours de justices administratives, les écoles et les centres de formation aux métiers de la justice
- Le Ministère de la justice sous l’autorité du pouvoir exécutif gère les procureurs de la République et leurs auxiliaires. Ils représentent l’Etat et peuvent engager l’action publique, par contre ils disposent des mêmes droits des parties privées et ne peuvent rendre des acte de justice
- Les forces de l’ordre ayant le caractère de police judiciaire seront sous l’autorité des juges d’instruction relevant du pouvoir judiciaire. Les forces de polices agissant dans le cadre d’enquêtes préliminaires peuvent recevoir leur ordre des procureurs et ceci est strictement encadré par la loi. Toutefois, seuls les juges sont habilites à délivrer des actes de justice (mandat de dépôt, perquisitions etc.)
- La gestion des pénitenciers et autres centres de réinsertion seront du ressort d’une autorité indépendante dont le conseil d’administration est désigné équitablement par les trois pouvoirs
- Le parlement est chargé de l’évaluation annuelle de la performance du pouvoir judiciaire (notamment sur les critères de transparence, de délais, ainsi que le tirage aléatoire d’un pourcentage de décisions judicaires pour contrôle etc.)
- Capacitation des magistrats et auxiliaires de justice
- Accorder une plus grande protection morale, physique et matérielle aux magistrats, et leur famille, les autres fonctionnaires de la justice ayant le même niveau de protection que tous les autres serviteurs de l’Etat
- Rendre publics les critères de nomination ou promotion des juges, ainsi que l’évolution de leur patrimoine et celui de leur famille
- Accroitre considérablement le nombre de magistrats, et étendre le pouvoir et la protection qui leurs sont accordés
- Renforcer les capacités techniques et de gestion (formation aux questions économiques, environnementales, financières, managériale, sécuritaires, sociales etc.)
- Ouvrir le recrutement des magistrats assesseurs aux experts financiers, fiscaux, économique… avec des nominations sur titre temporaires ou permanentes mais avec le même niveau de protection que les autres magistrats
- Garantir ses nouvelles dispositions dans les statuts des magistrats et des auxiliaires qui doivent être maintenus indépendants du statut de la fonction publique
- Réaliser un audit régulier des décisions judicaires, avec tirage aléatoire d’un pourcentage, de décisions de justices