Objectif : améliorer la gestion des participations de l’Etat dans les entreprises publiques
1. Description de la mesure :
L’Agence des Participations de l’Etat remplacera les SGP et sera détentrice de leurs portefeuilles d’entreprises publiques. Elle fonctionnera comme un fond de capital risque et aura un rôle complémentaire au FNI (Fonds National d’Investissement), dédié aux investissements stratégiques. Plus précisément, la mesure consiste à :
- renforcer les compétences humaines de cette agence en recrutant de nouveaux profils, si possible avec une expérience internationale (y compris étrangers), ce qui suppose une totale liberté en matière de rémunération ;
- aligner les processus de l’Agence sur ceux d’une société de capital-risque : comité d’investissements ; administrateurs externes ; appels à des expertises extérieures (juristes, experts industriels pour juger de la valeur des actifs industriels des entreprises) ; approbation des plans de développement stratégique des entreprises du portefeuille ; choix du mode de sortie du portefeuille (ouverture du capital en Bourse ou a des partenaires stratégiques) et plan d’exécution ;
- conduire les restructurations nécessaires (ex groupement GICA de cimenteries publiques): faire appel à des financements de marché dans la mesure du possible et accompagner les entreprises du portefeuille dans la mise en place des incitations en matière de politique salariale, d’autonomie de gestion et de discipline du marché ;
- renforcer l’autonomie de décision en matière de privatisation encadrée par des contrats d’objectifs avec l’Etat : seuils élevés pour le passage en CPE ; processus transparent d’introduction en Bourse ou privatisation partielle ou totale. (v) rattacher cette agence au Ministère des finances qui siégera au sein de son conseil d’administration pour lui donner un poids important.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La logique sectorielle qui a sous-tendue la création des SGP et le mode d’organisation des privatisations avec les SGP d’une part (structures légères sans moyens d’analyse et de gestion du portefeuille des entreprises) et Conseil des Participations de l’Etat, structure de décision politique, n’a pas atteint les objectifs fixés en matière de restructuration et de privatisation. La mise en place d’une agence des participations de l’Etat multisectorielle, avec une mission similaire à une société de capital-risque, permettra de relancer le programme de privatisation et de faire les bons choix pour les entreprises publiques quant au mode de privatisation à adopter, après une phase de restructuration classique.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère des finances, Ministère de l’industrie, SGP.