Objectif : améliorer les règles de gouvernance des entreprises publiques (conseils d’administrations, comités).
1. Description de la mesure : La mesure consiste à :
(i) revoir la composition et le rôle des conseils d’administration des SPA publiques
- une composition moins politique et plus proche du marché : un tiers des sièges reviendront à des administrateurs indépendants issus du secteur privé et un tiers à des administrateurs ne travaillant pas dans les ministères de tutelle ;
- les hauts cadres de l’entreprise seront nommes par le conseil d’administration sur proposition des Président du CA et il sera mis fin aux nominations par décrets présidentiels;
- soumettre les décisions importantes de l’entreprise (investissements, entrée dans un nouveau marché, ouverture du capital) à l’approbation du Conseil d’administration de l’entreprise, après avis des comités du CA ;
(ii) supprimer toute forme d’intervention directe des ministres dans la gestion des entreprises puisque l’Etat est déjà représenté au conseil d’administration par le biais des administrateurs qu’il a nommé pour approuver les grandes décisions de l’entreprise ;
(iii) mettre en place des comites de rémunération et d’audit avec des administrateurs indépendants ainsi que des comités stratégiques et exécutifs pour favoriser la collégialité de la gestion ;
(iv) en contrepartie, il sera mis fin à la garantie du plein emploi de fait dans le secteur public: en cas de détresse de l’entreprise ou de restructuration, un plan de licenciement économique sera mis en place, qui affectera notamment le top management.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Pour compléter le rapprochement du fonctionnement des entreprises publiques de leurs concurrents du privé, il est important de rendre plus économique et agile l’intervention des organes de gouvernance de ces entreprises, notamment en réhabilitant le rôle du conseil d’administration et en introduisant de nouvelles compétences et profils en son sein, en bannissant l’intervention des ministères dans la gestion quotidienne des entreprises.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de l’industrie et de la participation, Ministères de tutelle des entreprises publiques, entreprises et banques publiques, Ministère des finances..