Objectif : améliorer la gestion des entreprises et des banques publiques.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
- rendre effective la dépénalisation de l’acte de gestion (adopter les textes d’application) ;
- abroger les textes imposant des contraintes spécifiques aux entreprises publiques auxquels leurs concurrents privés ne sont pas soumis (ex. financement exclusif auprès de banques publiques, code des marchés publics pour les achats, limites au recrutement de cabinets de conseil nationaux et internationaux, etc.) ;
- rendre aux conseils d’administration et gestionnaires la liberté en matière de ressources humaines (recrutement, licenciements), de politique salariale et d’incitation (mise en place d’intéressement de tous les salariés aux performances de l’entreprise), d’investissement, de mode de financement, d’orientation stratégique et de développement, y compris de propositions pour l’ouverture du capital de sa société, de partenariats stratégiques, etc. ;
- recruter des DG et des cadres avec une expérience prouvée, soit au sein de l’entreprise, soit à l’extérieur, y compris dans le prive voire des étrangers avec des contrats de performances pour le mangement de l’entreprise (rémunération indexée sur des indicateurs de performance clé). Un pilote pourra être conduit sur 5 entreprises publiques de taille significative avec des PDG issus du secteur privé, liés, ainsi que le top management, par des contrats de performances à l’entreprise ;
- accroitre la transparence dans la gestion des entreprises publiques par la publication des comptes, la rédaction d’un rapport annuel, la publication du plan stratégique avec des objectifs chiffres précis, le calcul des aides financières diverses apportées par l’Etat et la rencontre avec des analystes financiers pour les sociétés cotées ;
- rendre obligatoire pour toutes les entreprises publiques de présenter dans l’année un plan de développement stratégique chiffré.
Dans le cas particulier des banques publiques (BNA, BEA, BADR, le CPA, la CNEP et BDL), il s’agit de prendre les mesures additionnelles suivantes:
- refondre le système d’information ;
- mettre en place des plans stratégiques de développement et des missions de restructuration avec des cabinets internationaux (refonte des opérations de la banque, renouvellement de la politique commerciale et de la gamme des produits, meilleure segmentation de la clientèle) ;
- refondre l’organisation du crédit avec décentralisation des décisions d’octroi de crédits plutôt que de tout faire remonter au niveau du Comite de crédit central (délais longs, moindre connaissance des dossiers) ;
- signer des contrats de gestion avec des partenaires internationaux pour la BDL et le CPA.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Après quelques brèves années ou les entreprises et les banques publiques ont bénéficié d’un peu plus d’autonomie de gestion, la tutelle exercée par les pouvoirs publics et les exceptions au droit commercial courant ont été remises en place et renforcées.
Cette politique ne semble pas améliorer la performance des entreprises et des banques. Elle coute également plusieurs milliards de dollars annuellement à la collectivité en termes de recapitalisation, effacement des dettes, bonifications d’intérêts, embauches non justifiées par la situation économique des entreprises. Cette situation, aujourd’hui supportable grâce à la manne pétrolière, rend le secteur public et l’économie du pays (notamment via les banques publiques) extrêmement vulnérables en cas de retournement du marché des hydrocarbures qui arrivera tôt ou tard. Par ailleurs, elle maintient l’Algérie en dehors du marché mondial, ce qui n’est pas soutenable.
L’alignement du mode de fonctionnement des entreprises et des banques publiques sur leurs concurrents du privé permettra d’améliorer leur performance et les préparer, à l’exception de sociétés stratégiques, à la privatisation. Cet ajustement nécessaire est préférable lorsque l’Etat dispose de ressources comme aujourd’hui.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de l’industrie et de la participation, Ministères de tutelle des entreprises publiques, entreprises et banques publiques, Ministère des finances..