Objectif : permettre au Conseil de la concurrence de jouer pleinement son rôle dans la régulation des marchés de biens et services.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
(i) transformer le Conseil de la concurrence en autorité administrative indépendante
- indépendance de décision: personnalité morale et autonomie de décision ;
- indépendance financière: un budget voté par le Parlement ;
- Indépendance des membres du Conseil exécutif : mandat de 5 ou 6 ans non renouvelable et inamovible (sauf procédure judiciaire), et rend compte directement au président ;
- indépendance par la qualité et la crédibilité du travail: Conseil exécutif doit être équilibré entre fonctionnaires, experts juridiques et économiques, associations de consommateurs, secteur privé.
(ii) renforcer les pouvoirs du Conseil de la concurrence : pouvoir d’auto saisine ; pouvoir de sanction financière ; pouvoirs d’investigation (collaboration avec la DCP) ; droit d’émettre des avis sur les politiques gouvernementales qui pourraient réduire la concurrence.
(iii) octroyer au Conseil de la concurrence la liberté de recrutement, y compris des experts non fonctionnaires, ou des juristes et des économistes.
(iv) élargir son périmètre d’action :
- à la régulation des comportements de l’ensemble des marches de biens et services, a l’exception des marchés ou existent des monopoles naturels ou des oligopoles dus a l’exploitation de ressources rares (abus de position dominante, contrôle des ententes) ;
- au contrôle des fusions et acquisitions, avec notamment le droit de bloquer une fusion qui mettrait un nouveau groupe en position dominante.
(v) lui permettre d’élaborer sa propre doctrine, conforme aux avancées de la théorie et de la pratique de l’économie et du droit de la concurrence.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Le Conseil de la concurrence, créé en 1995, n’a pratiquement pas été actif depuis lors. Alors qu’il est question de le réactiver, il est important de veiller à ce que son organisation soit alignée sur les meilleures pratiques internationales en termes d’indépendance, de moyens et de périmètre d’activité.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère du commerce, Conseil de la concurrence..