Objectif : Améliorer la communication entre administrations pour permettre la dématérialisation des procédures administratives, augmenter la transparence et l’information économique.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
(i) mettre en place un identifiant commun d’entreprise basé sur le Numéro d’Identification Fiscal (NIF) liant les Douanes, aux impôts, à la CNAS, au CNRC et à l’ANDI pour une meilleure lutte contre la fraude, la dématérialisation des procédures, et l’amélioration de la qualité et de la disponibilité de l’information économique.
(ii) lever l’obligation pour les entreprises d’obtenir un Numéro d’Identification Statistique (qui sera remplace par l’identifiant commun).
(iii) Rendre publique la base de données des entreprises, qui et contiendra toutes les informations non confidentielles de chaque entreprise.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La mise en place de l’identifiant commun d’entreprises permettra une meilleure communication entre administrations (notamment la douane et les impôts) et de réduire les fraudes qui profitent de la situation actuelle ou les administrations économiques ont des identifiants d’entreprises différents. Par ailleurs, elle accélérera la mise en œuvre de plusieurs projets de simplification administrative ou de dématérialisation des procédures qui nécessitent aussi un identifiant commun. Enfin, elle renforcera la qualité de l’information statistique économique et un meilleur suivi de l’évolution du tissu des entreprises.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Direction Générale des Impôts (DGI) et Direction Générale des Douanes (DGD) du Ministère des Finances, Ministère du Commerce, CNAS, CASNOS, Office National des Statistiques (ONS) et ANDI.