Objectif : Encourager la création d’entreprise, simplifier l’environnement réglementaire des entrepreneurs et réduire les opportunités d’abus et d’arbitraire administratif.
1. Description de la mesure
La mesure consiste à :
(i) transformer l’Agence Nationale de Développement des Investissements (ANDI) et le Centre National du Registre du Commerce (CNRC) en véritables guichets uniques pour les formalités administratives en mettant en place une délégation de signature effective de toutes les administrations représentées ainsi que la mise en réseau de leurs bases de données pour créer une liasse unique de documents pour les principales institutions concernées ; ce guichet unique sera répliqué au niveau de toutes les antennes du CNRC et de l’ANDI pour augmenter les points de contact avec les entrepreneurs. Des guichets similaires pourraient, à terme, être ouverts au niveau des bureaux des entreprises au niveau des directions des impôts et recettes ;
(ii) réunir, en les simplifiant, tous les formulaires et exigences de dossiers de toutes les administrations concernées (ANDI, CNRC, Impôts, Caisse de sécurité sociale, Caisse Nationale de l’Assurance Chômage, etc.).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu
Cette mesure permettra de réellement unifier les procédures de création d’entreprises, qui sont requises par plusieurs administrations. Tant la liasse unique que la délégation de pouvoir au niveau de l’ANDI des administrations concernées (pour en faire un véritable guichet unique) permettra d’améliorer grandement l’environnement réglementaire et administratif pour la création d’entreprise.
L’impact attendu est l’augmentation des taux de création de petites entreprises et leur création et maintien dans l’économie formelle.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
ANDI, CNRC, Impôts, Caisses de sécurité sociales des salariés (CNAS) et des non salariés (CASNOS), CNAC..