Objectif : encourager la création d’emplois, la croissance des entreprises et l’investissement en réduisant les contraintes pour les entreprises en activité, en particulier les petites entreprises et les exportateurs.
1. Description de la mesure :
Les 10 actions consistent à simplifier l’environnement des entreprises en activité, en particulier les exportateurs:
- Permettre la télé-déclaration de la TVA et de l’IBS sans seuil minimum de chiffre d’affaires ;
- Unifier les taxes, frais et impôts en un seul paiement dans les transactions foncières ;
- Réduire la fréquence de déclaration de la TVA à chaque trimestre ;
- Eliminer l’obligation de faire viser au tribunal le registre de paye et à l’inspection du travail les registres sociaux ;
- Remplacer l’obligation de procéder à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce en cas de déploiement régional d’une entreprise existante par une délivrance de registres annexes par l’antenne d’affiliation du CNRC suite à une simple déclaration (l’antenne se chargeant d’informer les antennes régionales concernées) ;
- Transformer l’ALGEX en une agence publique autonome de la mise en œuvre des instruments existants de promotion des exportations (indépendance opérationnelle vis-à-vis du Ministère du commerce et autonomie de gestion du Fonds de Promotion des Exportations) ;
- Ouvrir des représentations de l’ALGEX à Oran, Annaba et Sétif ;
- Permettre au Fonds de Promotion des Exportations de financer à coûts partagés (50-50) les études de marché et les déplacements de prospection de nouveaux marchés à l’exportation ;
- Autoriser le dédouanement sur site et le couloir vert en douane pour les exportateurs agréés (statut d’opérateur agréé) ;
- Aligner le cadre légal de la zone franche d’exportation sur les normes internationales et identifier une nouvelle zone industrielle qui bénéficierait de ce statut.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Le cadre réglementaire pour les entreprises en activité est plus contraignant en Algérie que dans les pays émergeants comparables. Aussi, les mécanismes existants de promotion des exportations n’ont pas donné les résultats escomptés, notamment pour des raisons d’organisation, et de faible autonomie de l’ALGEX. L’adoption de cette série de mesures simples pourraient améliorer le cadre réglementaire pour les entreprises en particulier les petites entreprises et les exportateurs.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère du Commerce, ALGEX, Ministère de l’Industrie, des PME et de la Promotion des Investissements, Ministère des Finances, Ministère de la Justice, ANDI, CNRC, Douanes..