Objectif : Amélioration de l’attractivité du crédit-bail par rapport au crédit classique.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à introduire les quatre changements suivants dans la réglementation du leasing qui rétabliront son attractivité par rapport au crédit classique :
- Autoriser l’introduction du lease back par les établissements financiers spécialisés en crédit-bail et les banques possédant un département de crédit-bail.
- L’assiette de calcul de la TVA du leasing (relative aux loyers payés par le crédit-preneur au crédit bailleur) devra porter sur les intérêts seulement, tout comme le crédit classique, et non pas sur la totalité du loyer (principal + intérêts) comme actuellement.
- La réforme des règles d’amortissement des biens en leasing ou en lease back pour permettre l’amortissement financier en place de l’amortissement fiscal. (iv) Permettre le choix de la règle de provisionnement du crédit-bail (autre que le 100% actuel) à condition qu’il soit écrit, argumenté, communiqué et accepté par les autorités monétaires.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
L’absence de texte réglementaire clair et détaillé limite considérablement les possibilités de financement proposées par les institutions de leasing et des centaines de dossiers de financement (bancables) sont refusées chaque année. Même si le lease-back est quelque fois toléré par les autorités monétaires et fiscales, l’absence de réglementation par un texte légal rend sa pratique fragile. En effet, les institutions qui le pratiquent s’exposent à un redressement fiscal si l’administration fiscale considère la fixation du prix des équipements objets du lease-back comme source d’évasion fiscale.
Pour la réforme des règles d’amortissement, il s’agit d’aligner les charges d’amortissement fiscal sur les charges d’amortissement financier, afin de tenir compte du down payment de 20-50% qui vient automatiquement grossir proportionnellement les montants à amortir la première année.
Pour le provisionnement, les institutions de leasing doivent avoir la possibilité de déduire du montant de leurs provisions une partie de la valeur de revente du bien dont elles sont propriétaires, lorsqu’un marché secondaire existe pour la revente du bien en question.
Les mesures concernant la TVA, les règles d’amortissement et de provisionnement auront pour impact direct de rendre le crédit-bail moins cher, ce qui contribuera de facto à réduire le coût de financement des entreprises l’utilisant et a ouvrir l’accès à de nouveaux clients.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre : Ministère des Finances et Banque d’Algérie..