Objectif : améliorer la trésorerie et le fonds de roulement des entreprises, notamment les PME, traitant avec l’administration et les entreprises, en particulier les grandes entreprises.
1. Description de la mesure :
La mesure proposée comporte quatre volets :
- dans un délai de 6 mois, les administrations et les entreprises publiques seront tenues d’honorer leurs factures dans les délais contractuels et à faire disparaitre leurs dettes fournisseurs sur toutes les échéances arrivant à terme, sous peine de devoir s’acquitter d’intérêts moratoires ;
- le code des marchés publics sera revu pour que tous les appels d’offres et contrats publics prévoient des délais contractuels ne dépassant pas 60 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Ces amendements prévoiront aussi les modalités de fixation des intérêts de retard ;
- un texte de loi sera également préparé pour encadrer les délais de paiement dans les contrats privés entre entreprises. Il limitera le délai de paiement contractuel à 60 jours quand ce délai n’est pas spécifié (avec fixation des intérêts de retard), et établira un seuil maximum du délai contractuel (ex. 90 jours) lorsque ce dernier est spécifié ;
- un Observatoire des délais de paiement sera mis en place afin de suivre les pratiques, collecter des statistiques sur les délais et proposer des mesures pour les réduire.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Les administrations et les grandes entreprises publiques, qui sont les plus gros investisseurs et donneurs d’ordre du pays ont tendance à accumuler des retards importants dans leurs délais de paiement par rapport aux engagements contractuels (les délais effectifs de paiement de plus de 120 jours ne sont pas rares). Cette situation s’avère extrêmement préjudiciable aux entreprises. Ces situations de délais de paiements dépassés existent aussi dans les contrats privés, d’où le besoin de légiférer pour fixer des délais légaux maximum et les pénalités de retard. L’impact attendu de cette mesure est d’améliorer la trésorerie et le fonds de roulement des PME.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Circulaire du premier Ministre et recensement par le Ministère des finances, tous les ministères sectoriels et les tutelles des entreprises publiques. Exécution par les administrations centrales et locales et les entreprises publiques..