Objectif : Permettre aux exportateurs et aux importateurs d’avoir accès aux moyens de paiements internationaux usuels à l’instar des autres pays afin de réduire les coûts et les délais dans les opérations d’importation, de laisser le libre choix aux entreprises du moyen de paiement qui leur convient et de limiter l’éviction des PME du commerce international.
1. Description de la mesure :
Rétablir, par le biais de la Loi de Finances, les moyens de paiements internationaux usuels (remises documentaires et transferts libres) en plus du seul crédit documentaire. En contrepartie, les autorités bancaires appliqueront de façon plus ferme les instruments existants de contrôle des flux financiers liés aux importations. La mise en place de l’identifiant commun d’entreprise (mesure No 10 du mercredi 13 avril) permettra aussi à l’administration de mieux lutter contre la fraude.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La Loi de Finances Complémentaires 2009 a imposé aux importateurs de n’utiliser que le crédit documentaire comme moyen de paiement de leurs fournisseurs étrangers à l’exception des importations d’intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices, à hauteur de 2 millions de dinars annuels (aménagement de la LFC 2010). Un des objectifs de cette mesure était d’améliorer la traçabilité bancaire des opérations d’importation et le contrôle des autorités douanières et fiscales.
Ces restrictions ont évincé beaucoup de petits opérateurs qui ne peuvent se permettre d’ouvrir des lettres de crédit (en provisionnant la lettre de crédit en banque à hauteur de 100 voire 110%), alors qu’ils jouissaient de la confiance de leurs partenaires étrangers qu’ils payaient jusque là par remdoc ou transfert libre, et qui sont soumis à une opération aux délais très étendus (de l’ordre de 90 jours), avec un impact négatif sur leur trésorerie.
Le rétablissement des moyens de paiements internationaux usuels (remises documentaires et transferts libres) en plus du seul crédit documentaire pour les opérateurs de commerce extérieur permettra de :
- rétablir une certaine équité entre les petites et grandes entreprises dans l’accès au financement du commerce extérieur et de limiter l’éviction des PME du commerce international.
- permettre aux entreprises d’optimiser leurs coûts et de réduire les délais d’opérations de commerce extérieur, en choisissant librement la palette des mécanismes de marché.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre : Ministère des Finances..