Objectif : Soutenir la demande solvable exprimée par le crédit non-causé aux particuliers stimulant ainsi l’offre à travers le développement de cartes de crédit et des cartes de paiement.
1. Description de la mesure :
Améliorer l’utilisation des cartes de paiement et de crédit du côté de l’offre et de la demande en:
- supprimant l’interdiction de position débiteur des comptes personnes physiques pour permettre à ce segment d’accéder au crédit non causé et soutenir le développement de l’usage des cartes de paiement et des cartes de crédit;
- raccordant l’ensemble des banques publiques au réseau de la SATIM (suivant l’exemple de la Poste, de la BADR, d’AGB et de la BNP);
- ouvrant le secteur pour encourager l’émergence de concurrents à la SATIM et le développement de sociétés spécialisées dans la gestion des transactions de paiement électroniques assurant un rôle de tiers de confiance (Payment Service Providers, en veillant à ce que leur sécurité soit certifiée annuellement par un audit externe)
- lançant une campagne d’installation des TPE pour développer les points d’accès pour les usagers, notamment auprès des grands clients, principalement publics, comme les administrations (douane, impôts, mairies, cours de justice), les services publics (Algérie Telecom, Poste, Sonelgaz, Algérienne des Eaux, etc.), les opérateurs de télécommunications et leurs réseaux d’agences, les pompes à essence, etc.
- faisant du paiement par cartes le mode de paiement privilégié pour les services publics ;
- mettant en production de la plate-forme de paiement en ligne (e-commerce) existante.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Les comptes personnes physiques ne sont pas autorisés à avoir des soldes débiteurs. Ce qui revient directement à interdire le découvert et les cartes de crédit aux personnes physiques. Sur les 500.000 cartes interbancaires distribuées à ce jour le nombre de transactions reste à ce jour très faible (3 millions par an seulement). Aussi, sur les 5000 TPE installés, seuls une cinquantaine de commerçants les utilisent régulièrement malgré une installation gratuite et un coût réduit (1% de la transaction).
L’autorisation de découvert voire de crédit permet aux personnes physiques d’avoir accès à un financement en plus de l’immobilier (et des biens de consommation durables, mesure 25), alors qu’aujourd’hui, ce sont des réseaux informels qui remplissent ce besoin. Ceci permettra aussi de réduire la thésaurisation et d’améliorer la traçabilité et la sécurité des transactions.
L’installation de TPE dans les administrations et les services publics permettra d’offrir des possibilités de paiement par cartes bancaires pour les usagers (souvent pour des montants élevés), ceci permettra de réduire la petite corruption dans l’administration et les services publics.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère des finances, Banque d’Algérie, Banques publiques (raccordement au réseau de la SATIM), administrations et services publics concernés par l’installation des TPE..