Objectif : favoriser la création d’entreprise par les salariés expérimentés, en vue de renforcer l’entreprenariat et la création d’emplois.
1. Description de la mesure :
(i) mettre en place un « congé création d’entreprise » pour encourager l’entreprenariat et la création d’entreprise par les cadres en fonction
(ii) il s’appliquera aux salariés des grandes entreprises publiques et privées et aux fonctionnaires dans les conditions suivantes:
- dans la limite d’un salarié par tranche de 50 salariés (au sein de son entité) ;
- seuls les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 ans seront éligibles ;
- une période sabbatique de 2 ans pour la création d’une entreprise, avec obligation de reprendre le salarié au bout des 2 ans si celui ci demande sa réintégration ;
- le salarié conserve ses droits au chômage durant 5 ans ;
- le salarié peut recevoir en deux fois (6 mois puis 6 mois) la totalité des allocations chômage auxquelles il a droit pour les mettre au capital de l’entreprise créée et une indemnité supplémentaire de l’Etat égale a 50% de son salaire brut la première année et 30 % la seconde année.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
L’expérience internationale a montré que le profil le plus répandu de l’entrepreneur est celui du cadre expérimenté qui quitte son emploi pour mettre son expérience à son propre profit.. La mise en place, à l’instar d’autres pays, d’un « congé création d’entreprise » permettrait d’atténuer les réticences de ces cadres à quitter leur entreprise (risque d’échec, crainte du chômage, interruption soudaine du salaire) et d’accroitre la création d’entreprises et d’emplois.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère des Finances, Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Direction de la Fonction Publique..