Objectif : Encourager la création d’entreprise, simplifier l’environnement réglementaire des entrepreneurs et réduire les opportunités d’abus et d’arbitraire administratif.
1. Description de la mesure :
Les 10 actions consistent à simplifier et réduire les coûts afférant à la création d’entreprise :
- Réduire le capital social minimum d’une SARL à un montant symbolique (1000 DA) ;
- Eliminer l’attestation d’unicité de dénomination (les dénominations devant être rendues publiques mises en ligne par le Centre National du Registre du Commerce) ;
- Unifier tous les paiements lors de la création d’une entreprise à 10.000 DA, indépendamment de la taille ou des caractéristiques de l’entreprise ;
- Réduire le nombre minimum d’actionnaires d’une SPA de 7 à 3 ;
- Rendre possible l’ouverture d’un compte pour “société en cours de création” et la libre utilisation du capital social (sans nécessité de l’intermédiation d’un notaire) ;
- Eliminer l’extrait de naissance et le casier judiciaire du dossier de création d’une SARL (le CNRC étant chargé d’obtenir ce dernier directement du site du Ministère de la Justice) et éliminer l’obligation de publication au BOAL par l’entrepreneur (en transférer la responsabilité au CNRC) ;
- Réduire au strict nécessaire l’obligation d’intermédiation du notaire dans les procédures de création d’entreprise : en particulier, permettre que les documents constitutifs de la société, les signatures, le bail du siège, etc., puissent être soumis au guichet unique (CNRC, Agence Nationale de Développement des Investissements) sans nécessiter la présence d’un notaire ;
- Etendre le numéro gratuit les fonctionnalités du site idara.dz du projet 20 sur 20 aux formalités de création d’entreprise.
- Remplacer par des cahiers des charges avec inspections ex-post tous les agréments (notamment dans les services) autres que ceux des activités naturellement réglementées (santé, banque, chimie, etc.) ;
- Remplacer l’autorisation d’entrée en exploitation délivré par le ministère de l’environnement pour les projets industriels par descontrôles a posteriori.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Par rapport aux autres pays émergents, les procédures de création d’entreprise restent complexes en Algérie et découragent l’activité économique formelle. Les simplifications proposées permettront d’augmenter les taux de création d’entreprises et encourageront la formalisation.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère de la Justice (réforme du Code de Commerce), Ministère du Commerce, Ministère de l’Industrie, des PME et de l’Investissement, ANDI, CNRC, Ministère des Finances..