Objectif : Augmenter l’attractivité de la destination Algérie pour les investisseurs internationaux, en vue de plus de création d’emplois et de transfert de savoir faire.
1. Description de la mesure :
Concernant le cadre réglementaire pour les investisseurs internationaux, il s’agit de :
(i) éliminer la limite de 49% à l’actionnariat étranger dans les investissements (en dehors d’une liste restrictive de secteurs comme l’énergie, les mines ou d’autres secteurs stratégiques, sensibles ou bénéficiant de rentes naturelles) et l’exigence de maintenir une « balance devises positive » pour les investissements étrangers (LFC 2009) ;
(ii) éliminer l’obligation de passage au CNI de tout investissement étranger, sauf pour les investissements stratégiques (secteurs, taille à définir), passer a une fréquence mensuelle pour les réunions du CNI et institutionnaliser un comité public-privé au sein du CNI pour réduire les contraintes de l’environnement des affaires ;
(iii) permettre aux Algériens non-résidents travaillant sur contrat d’expatriation de rapatrier 90% de leurs salaires perçus en Algérie, comme leurs collègues étrangers.
Concernant les mesures fiscales favorisant l’investissement, il s’agit de :
(iv) réintroduire un taux de 5-10% d’IBS pour les bénéfices réinvestis par les entreprises et étendre de 3 a 5 ans le délai de taxation d’office au taux de 15% des résultats en instance d’affectation des sociétés (ou élimination de cette taxation d’office);
(v) supprimer la Taxe sur les Activités Professionnelles (TAP).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
En réduisant les contraintes spécifiques aux IDE, notamment la limitation sans discrimination sectorielle de l’investissement étranger a 49%, on rapprochera l’attractivité de l’Algérie de son potentiel (marché interne important, infrastructures, faible coût de l’énergie, force de travail qualifiée, etc.), en vue de créer plus d’emplois et de réaliser des transferts de savoir faire notamment à l’export. En matière fiscale, il s’agit de rétablir des dispositions favorables a l’investissement et d’éliminer enfin la TAP qui pénalise notamment les produits fabriqués localement par rapport aux importations.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère des Finances, Ministère de l’Industrie, des PME et de la Promotion des Investissements, ANDI, CNI..