Objectifs : Réduire la discrimination entre CDD et CDI et offrir une protection sociale aux emplois précaires et aux jeunes entrepreneurs.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
- (i) réformer le Code du Travail pour ouvrir le droit aux allocations chômage aux cotisants a la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) qui sont en Contrat en Durée Déterminée, ce qui permettra d’éliminer une discrimination entre cotisants en CDD et CDI (Contrats a Durée Indéterminée). Ce droit à l’assurance chômage sera aussi ouvert aux jeunes en contrats de pré-emploi, aux micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’appui de l’ANSEJ ou des autres dispositifs de lutte contre le chômage (CNAC, etc.) ;
- (ii) en contrepartie, les bénéficiaires d’allocations chômage seront tenus de rechercher activement un emploi (contrôle par l’ANEM) et les allocations seront dégressives dans le temps ;
- (iii) assurer un appui budgétaire de l’Etat dans une phase de transition pour assurer l’équilibre financier de la CNAC.
A plus long terme, il faudra également ajuster les niveaux de contribution des employeurs et des employés afin d’assurer que cette mesure ne mette pas en danger l’équilibre financier de long-terme de la CNAC.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La mesure permettra de réduire une injustice envers les employés munis de CDD, qui cotisent autant que les CDI mais qui ne bénéficient pas d’assurance chômage.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (réforme du Code du Travail), Caisse Nationale d’Assurances Chômage (CNAC) pour la mise en œuvre..