Refonte des politiques du marché du travail pour encourager l’emploi formel et l’insertion des jeunes. La baisse des charges sociales pour le premier emploi sera significative pour les jeunes de moins de 35 ans. Les contrats à durée déterminée seront réformés pour offrir une réelle flexibilité ainsi qu’une réelle sécurité aux employés, en leur ouvrant les droits à l’assurance chômage. Mise en place d’une carte de demandeur d’emploi donnant droit à avantages ainsi qu’à des devoirs en termes de recherche active d’emploi ou de formation. Incitations à la mobilité professionnelle. Modernisation de l’Agence Nationale pour l’Emploi, notamment en termes de systèmes d’information et de portail emploi. Mise en place d’un Conseil National Public-Privé pour l’Emploi qui soit force de proposition en termes de définition des besoins en qualifications, des tendances sur le marché du travail et d’évaluation de la performance de l’ANEM.
L’essentiel de la création d’emplois proviendra de l’accélération de la croissance, de l’investissement et de la création d’entreprise que la nouvelle politique économique soutiendra. En termes de soutien actif à l’emploi, les mécanismes existants (ANSEJ, CNAC, etc.) seront remodelés afin d’en assurer une efficacité accrue et d’améliorer leur soutenabilité financière.
Au-delà de la refonte des instruments existants, la nouvelle politique de soutien à l’emploi s’appuiera sur 5 autres mesures phares :
1. Ouvrir le droit à l’assurance chômage pour les cotisants CNAC en Contrat à Durée Déterminée.
La mesure consiste à :
- réformer le Code du Travail pour ouvrir le droit aux allocations chômage aux cotisants a la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) qui sont en Contrat en Durée Déterminée, ce qui permettra d’éliminer une discrimination entre cotisants en CDD et CDI (Contrats a Durée Indéterminée). Ce droit à l’assurance chômage sera aussi ouvert aux jeunes en contrats de pré-emploi, aux micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’appui de l’ANSEJ ou des autres dispositifs de lutte contre le chômage (CNAC, etc.) ;
- en contrepartie, les bénéficiaires d’allocations chômage seront tenus de rechercher activement un emploi (contrôle par l’ANEM) et les allocations seront dégressives dans le temps ;
- assurer un appui budgétaire de l’Etat dans une phase de transition pour assurer l’équilibre financier de la CNAC.
- A plus long terme, il faudra également ajuster les niveaux de contribution des employeurs et des employés afin d’assurer que cette mesure ne mette pas en danger l’équilibre financier de long-terme de la CNAC.
- Cotisation à un système d’assurance chômage pour une durée minimale de cotisation de 6 mois :
- 6 mois de cotisation donnent droit à une période d’indemnisation de 3 mois
- Chaque mois de cotisation supplémentaire étend la période d’indemnisation de 10 jours
- Le bénéficiaire devra justifier d’une recherche active d’emploi
- Réformer le code du travail pour banaliser le CDD avec accès des travailleurs en CDD à l’assurance chômage dans des conditions spécifiques.
- Autoriser le recours au licenciement économique individuel,
- Soumettre le contrôle de la pertinence de la cause économique du licenciement à l’appréciation du juge social.
- Substituer un droit de regard du partenaire social pour l’adoption du plan social, non bloquant.
- Supprimer la COD trop onéreuse qui constitue une véritable barrière au recours à l’assurance chômage.
- Elargir l’accès de l’assurance chômage aux CDD, selon une formule qui tienne compte des exigences d’équilibre financier du régime (la générosité de la couverture devant être établie par une étude actuarielle).
- Mise en place d’une carte de demandeur d’emploi ouvrant doit à une réduction dans les transports publics. Un numéro d’identification unique, personnel, valable sur tout le territoire sera délivré. Ce numéro sera conservé tout au long de la vie professionnelle.
- Mise en place d’un système d’aide à la mobilité géré par les agences d’emploi :
- Un chômeur acceptant un emploi dans une zone éloignée de son domicile reçoit durant six mois une « allocation mobilité devant lui servir à couvrir une partie des coûts à la mobilité (transport, logement)
- Création d’un compte formation : chaque semaine travaillée donne droit à 0,5 jour de formation. Ce compte formation pourra être utilisé soit dans le cadre de formation continue, soit en période de chômage pour faciliter le retour à l’emploi
2. Exonérer de toutes charges sociales et d’IRG pendant deux ans les nouveaux inscrits à la CNAS de moins de 35 ans.
- favoriser l’insertion professionnelle des jeunes tout en leur assurant une couverture sociale en étendant et simplifiant les dispositifs mis en place au cours des dernières années. Il s’agira en particulier :
- Pour les jeunes employés : tout nouvel inscrit à la CNAS qui a moins de 35 ans sera totalement exonéré de charges sociales (pour la partie salarié) et de prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu global (pour la partie de son salaire n’excédant pas deux fois le SNMG) pendant les deux premières années de son affiliation à la CNAS. Le manque à gagner pour la CNAS sera pris en charge par l’Etat.
- Pour leurs employeurs : ils seront exonérés de charges sociales (pour la partie entreprise) durant deux ans (contre un an seulement pour les entreprises économiques -décret exécutif 11-105 de 2011-) et n’auront pas à passer par l’ANEM pour le recrutement.
- étendre les réductions de charges sociales de 2 années supplémentaires en cas de CDI ;
- mettre en place quelques garde-fous pour limiter les abus :
- utiliser l’identifiant unique de la CNAS (qui sera lié au numéro de la Carte d’identité Nationale, dans le cadre de la numérisation en cours de l’Etat civil), afin d’éviter que cette facilité ne soit utilisée plusieurs fois pour la même personne.
- éviter les effets d’aubaine pour les employeurs qui mettront fin au contrat d’un bénéficiaire (attente de six mois avant de pouvoir effectuer un nouveau recrutement bénéficiant de l’exonération pour favoriser l’embauche des employés en fin de droits d’exonération plutôt que leur remplacement par de nouveaux).
3. Encourager le recrutement et la formalisation de l’emploi en éliminant l’obligation de passage à l’ANEM pour toute embauche qui ne bénéficie pas d’avantage particulier
La mesure consiste à :
- éliminer l’obligation de passer par l’ANEM pour tout recrutement qui ne bénéficie pas d’avantage particulier (sauf dans certains bassins d’emplois particuliers, tels que les zones d’extraction d’hydrocarbures)
- dépénaliser l’acte de recrutement hors de l’ANEM
- supprimer l’obligation de déclarer tout poste vacant à l’ANEM.
4. Modernisation des agences nationales pour l’emploi : moyens humains, informatiques, organisation
- Appui aux demandeurs d’emploi : rédaction de CV, bilan de compétence, identification des formations à suivre (en fonction des aspirations et des qualifications recherchées etc.)
- Contrats de performances pour les agences
- Portail web national permettant l’accès aux annonces d’emplois
- Système d’information intégré entre toutes les agences pour partage d’information sur les demandeurs d’emploi, les offres d’emploi
- Créer un conseil national de l’emploi regroupant associations patronales, drh, centres de formation professionnelle et universités qui aura en charge :
- La définition de métiers par secteur, fiche de poste, avec qualifications requises
- D’identifier les besoins des entreprises, mieux articuler les formations et dimensionner les effectifs sortant des institutions de formation
- De réaliser une enquête nationale sur les besoins en emplois et qualifications des entreprises (présents et anticipés).
5. Créer un dispositif « congé création d’entreprise » pour favoriser l’entreprenariat:
(i) mettre en place un « congé création d’entreprise » pour encourager l’entreprenariat et la création d’entreprise par les cadres en fonction
(ii) il s’appliquera aux salariés des grandes entreprises publiques et privées et aux fonctionnaires dans les conditions suivantes:
- dans la limite d’un salarié par tranche de 50 salariés (au sein de son entité) ;
- seuls les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 ans seront éligibles ;
- une période sabbatique de 2 ans pour la création d’une entreprise, avec obligation de reprendre le salarié au bout des 2 ans si celui-ci demande sa réintégration ;
- le salarié conserve ses droits au chômage durant 5 ans ;
- le salarié peut recevoir en deux fois (6 mois puis 6 mois) la totalité des allocations chômage auxquelles il a droit pour les mettre au capital de l’entreprise créée et une indemnité supplémentaire de l’Etat égale à 50% de son salaire brut la première année et 30 % la seconde année.